Article L124-1 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L124-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour s’établir en France, un professionnel ressortissant d’un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l’article L. 121-1.
Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 121-1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’artisanat, article L124-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l124-1-du-code-de-lartisanat/