Article R211-2 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l’attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l’article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d’artisan.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cité par 4

Article R. 215-1
Article R. 215-2
Article R. 123-246 · Code de commerce
Article R. 123-259 · Code de commerce

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Code de l’artisanat, article R211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-2-du-code-de-lartisanat/