Article R212-1 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan d’art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l’article R. 211-1 et exerçant un métier d’art tel que défini à l’article L. 212-2

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 211-1
Article L. 212-2

Cité par 3

Article R. 321-5
Article R. 123-246 · Code de commerce
Article R. 123-259 · Code de commerce

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Code de l’artisanat, article R212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-1-du-code-de-lartisanat/