Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R215-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent, en outre, se faire attribuer la qualité d’artisan par la chambre de métiers et de l’artisanat compétente s’ils ont exercé l’activité de soins esthétiques à la personne pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise, et s’ils ont reçu, pour l’exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l’un de ces Etats.
Code de l’artisanat, article R215-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r215-3-du-code-de-lartisanat/