Article R221-4 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le titre de maître artisan en métier d’art peut être attribué, dans les conditions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-3, aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, exerçant un métier d’art tel que défini à l’article L. 212-2.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 221-1
Article R. 221-3
Article R. 221-2
Article L. 212-2

Cité par 3

Article R. 221-10
Article R. 321-5
Article R. 123-323 · Code de commerce

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Code de l’artisanat, article R221-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-4-du-code-de-lartisanat/