Article R221-10 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-4 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l’article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 221-1
Article R. 221-4
Article R. 221-2
Article R. 221-3

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Code de l’artisanat, article R221-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-10-du-code-de-lartisanat/