Article R321-8 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les chambres de métiers et de l’artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l’artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l’aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article du code de l’éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d’appui aux entreprises dont la région envisage la création.
Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme mentionnés à l’article du code de l’urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, des études économiques.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

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Code de l’artisanat, article R321-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-8-du-code-de-lartisanat/