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Article R321-28 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cas de cessation de fonctionnement d’une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l’artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l’artisanat de région.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’artisanat, article R321-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-28-du-code-de-lartisanat/