Article R322-5 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste ni dans plus d’un département d’une même région.
Les candidatures qui ne se conforment pas à cette règle sont irrecevables.
En cas de candidatures multiples d’une même personne, seule la première des candidatures déposées est recevable.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’artisanat, article R322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-5-du-code-de-lartisanat/