Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R322-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-11-du-code-de-lartisanat/