Article R322-40 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les modalités d’application de la présente section ainsi que les modalités d’expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’artisanat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Renvois

Cité par 1

Article R. 322-16

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Code de l’artisanat, article R322-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-40-du-code-de-lartisanat/