Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L426-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l’article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à ce prélèvement. Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de l’exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d’administration de la caisse. Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d’une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale. Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l’article 2331 (3°) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L’abrogation des dispositions mentionnées à l’article 7 ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 426-5 (Fin de vigueur : date indéterminée). Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 1
Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-83.1566 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-83.156 → Sécurité sociale → Réparation intégrale : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société condamnée pour travail dissimulé, prêt…Cite : Article L. 426-5
Code de l’aviation civile, article L426-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l426-5-du-code-de-laviation-civile/