Article L122-4 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L122-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’Etat assure ou encourage des actions d’adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.

Renvois

Cité par 2

Article L. 442-20
Article R. 451-1

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Code de l’éducation, article L122-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-4-du-code-de-leducation/