Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
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CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 24DA01885, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 24DA01885, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → Instruction en famille : La demande d’instruction en famille est rejetée. Les éléments…Cite : Article L. 131-1
Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/003788 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00378 → Sécurité sociale → Indu de prestations : Après un contrôle, la CAF a réclamé 7 258,38 euros d’indu pour des prestations versées…Cite : Article L. 131-1
Code de l’éducation, article L131-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-1-du-code-de-leducation/