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Article L131-9 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L131-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Renvois

Cité par 1

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