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Article L212-9 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d’un établissement public local d’enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles et .

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