Article L214-16-2 du Code de l’éducation

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Article L214-16-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le représentant de l’Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l’Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-16-1.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 214-16-1

Cité par 3

Article L. 252-3
Article L. 253-3
Article L. 254-2

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Code de l’éducation, article L214-16-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-16-2-du-code-de-leducation/