Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 23/0192130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 23/01921 → Travail / Licenciement → subordination juridique : Une entrepreneuse individuelle demandait la requalification de sa collaboration avec…Cite : Article L. 214-18
Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 22/0450230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 22/04502 → Travail / Licenciement → Requalification : Le dirigeant d’une société prestataire soutenait être lié par un contrat de travail à la…Cite : Article L. 214-18
Cour d'appel de Metz, 21 septembre 2026, N° de RG 23/0156421 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 21 septembre 2026, N° de RG 23/01564 → Travail / Licenciement → contrat de travail : La requalification du partenariat commercial en contrat de travail est refusée, faute de…Cite : Article L. 214-18
Code de l’éducation, article L214-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-18-du-code-de-leducation/