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Article L234-8 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L234-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La composition et les attributions du conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie par l’article sont étendues à l’enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles et .
Lorsque les questions soumises aux délibérations des conseils relèvent de l’enseignement supérieur, le recteur, chancelier des universités, est rapporteur.
En ce qui concerne l’Ile-de-France, il est institué un seul conseil académique pour les trois académies concernées.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

Conformément à les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale, du Conseil supérieur de l’éducation et de la commission des titres d’ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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Code de l’éducation, article L234-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-8-du-code-de-leducation/