Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L335-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel. Ce stage fait l’objet d’un contrat entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise. Les méthodes de l’enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.
Code de l’éducation, article L335-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l335-2-du-code-de-leducation/