Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l’Etat est soumise à l’agrément de l’autorité administrative. L’autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l’administration de l’école et celles des intéressés.
Code de l’éducation, article L443-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-3-du-code-de-leducation/