Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L444-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les formes d’enseignement privé à distance. Constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Code de l’éducation, article L444-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-1-du-code-de-leducation/