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Article L444-4 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L444-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est appelé, en vertu du 2° du II de l’article , à rendre un avis à l’égard d’un organisme privé d’enseignement à distance ou de l’un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d’enseignement.

Conformément à les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale, du Conseil supérieur de l’éducation et de la commission des titres d’ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Renvois

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