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Article L444-9 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L444-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le recteur d’académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d’une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l’éducation nationale, pour une durée d’un an au plus, l’interdiction de diriger ou d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement.

Conformément à les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale, du Conseil supérieur de l’éducation et de la commission des titres d’ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’éducation, article L444-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-9-du-code-de-leducation/