Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L444-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction de diriger et d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement.
Code de l’éducation, article L444-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-10-du-code-de-leducation/