Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L444-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les organismes d’enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail. Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d’établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l’alinéa précédent.
Code de l’éducation, article L444-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-11-du-code-de-leducation/