Article L471-2 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L471-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les organismes d’enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.
Les dénominations des organismes d’enseignement privés existants sont soumises à déclaration.

Renvois

Cité par 4

Article D. 442-8
Article R. 444-1
Article R. 471-1
Article R. 732-2

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Code de l’éducation, article L471-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l471-2-du-code-de-leducation/