Article L493-4 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L493-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour son application à Saint-Martin, l’article L. 442-8 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 442-8.-Le contrat d’association prévoit la participation d’un représentant de la collectivité aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 442-8

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article L493-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l493-4-du-code-de-leducation/