Article L531-2 du Code de l’éducation

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l’Etat.
Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l’établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.