Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L561-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Mayotte du chapitre II du titre III du présent livre : 1° L’article L. 532-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-1.-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 8 et 8-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ; 2° L’article L. 532-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-2.-Tout paiement indu de majoration d’allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles 8 et 8-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peut être récupéré dans les conditions fixées à l’article 13 de la même ordonnance. ”
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l’éducation, article L561-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l561-4-du-code-de-leducation/