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Article L642-2 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L642-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes qui s’intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d’un des titres d’ingénieur créés par l’Etat ou reconnus par l’Etat, ou d’un des titres d’ingénieur légalement déposés conformément aux articles et .

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