Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L711-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Code de l’éducation, article L711-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-7-du-code-de-leducation/