Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L714-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer : 1° L’organisation des bibliothèques et des centres de documentation ; 2° Le développement de la formation permanente ; 3° L’accueil, l’information et l’orientation des étudiants ; 4° L’exploitation d’activités industrielles et commerciales ; 5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement ; 6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Code de l’éducation, article L714-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l714-1-du-code-de-leducation/