Article L714-2 du Code de l’éducation

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Article L714-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d’administration.
Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.

Renvois

Cité par 14

Décisions qui citent cet article 1

Décision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire15 oct. 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire → Formation professionnelle → Domaine législatif…Cite : Articles L. 714-1 et L. 714-2

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Code de l’éducation, article L714-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l714-2-du-code-de-leducation/