Article L731-12 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.
La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l’affaire est portée à la plus prochaine audience.

Renvois

Cité par 2

Article L. 731-17
Article L. 914-6

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Code de l’éducation, article L731-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-12-du-code-de-leducation/