Article L756-2-1 du Code de l’éducation

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Article L756-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l’article perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l’Etat. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l’école aux personnels des établissements mentionnés à l’article du code général de la fonction publique, astreints à un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’établissement. Le montant maximal de cette dotation est fixé chaque année par la loi. La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.

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Code de l’éducation, article L756-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l756-2-1-du-code-de-leducation/