Article L771-13 du Code de l’éducation

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Article L771-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil d’administration exerce les compétences définies au IV de l’article sous réserve des dispositions suivantes :
1° L’approbation des accords et conventions intéressant les pôles universitaires régionaux relève de la compétence du conseil du pôle universitaire régional concerné, en application du 2° du III de l’article ;
2° La répartition des emplois et crédits alloués à l’université est opérée par pôle universitaire régional en prenant en compte, notamment, les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l’activité de recherche de chaque pôle ;
3° Le rapport annuel d’activité présenté par le président, en application du 7° du IV de l’article , comprend un bilan et un projet par pôle universitaire régional ;
4° Le bilan social présente les données du bilan social prévu au 7° bis du même IV, d’une part, pour l’université, d’autre part, pour chaque pôle universitaire régional.

Renvois

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Code de l’éducation, article L771-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l771-13-du-code-de-leducation/