Article L822-3 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L822-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Renvois

Cité par 4

Article L. 759-5
Article R. 822-1
Article R. 2172-2 · Code de la commande publique
Article L. 442-8-1 · Code de la construction et de l'habitation

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Code de l’éducation, article L822-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-3-du-code-de-leducation/

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