Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L841-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les associations sportives universitaires sont créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur. Les associations sportives universitaires bénéficient de l’aide de l’Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs. Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’Etat.
Code de l’éducation, article L841-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l841-2-du-code-de-leducation/