Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L952-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des enseignants d’une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu’ils respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.
Code de l’éducation, article L952-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l952-18-du-code-de-leducation/