Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L952-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n’exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l’enseignement.
Code de l’éducation, article L952-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l952-19-du-code-de-leducation/