Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L954-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. Les conditions d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 23PA04708, Inédit au recueil Lebon13 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 23PA04708, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → astreinte administrative : La juridiction constate l’exécution complète, mais tardive, des obligations…Cite : Article L. 954-2
Code de l’éducation, article L954-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-2-du-code-de-leducation/