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Article R211-5 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le projet d’ouvrage peut être qualifié de projet d’intérêt général par le préfet, pour l’application de l’article du code de l’urbanisme.

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