Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réception de l’ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente. La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l’ouvrage.
Code de l’éducation, article R211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-8-du-code-de-leducation/