Article D212-6 du Code de l’éducation

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Article D212-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.

Renvois

Cité par 1

Article D. 212-1

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Code de l’éducation, article D212-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d212-6-du-code-de-leducation/