Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du comité de la caisse est chargé de l’exécution des décisions de ce comité. Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l’arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l’arrondissement.
Code de l’éducation, article R212-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-30-du-code-de-leducation/