Article R212-31 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l’exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

Renvois

Cité par 2

Article R. 212-25
Article R. 257-1

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Code de l’éducation, article R212-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-31-du-code-de-leducation/