Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives à la dotation départementale d’équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation départementale d’équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l’article R. 3334-17.
Code de l’éducation, article R213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-1-du-code-de-leducation/