Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles relatives à la dotation régionale d’équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d’équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l’article R. 4332-10.
Code de l’éducation, article R214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-1-du-code-de-leducation/