Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l’académie de rattachement. Les crédits afférents à la couverture des frais d’examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.
Code de l’éducation, article D222-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-6-du-code-de-leducation/